1. Présentation
SwissAccounting Suisse Romande est une association qui réunit et représente les titulaires du brevet de spécialiste en finance et comptabilité ainsi que les diplômés en finance et en controlling.
2. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) régissent les relations entre SwissAccounting Suisse Romande et les clients de son e-shop, et font partie intégrante de tout contrat conclu entre SwissAccounting Suisse Romande et le client. Tout accord annexe, assurance donnée ou changement qui se rapporte aux présentes CGV doit être écrit. Les présentes CGV s’appliquent aux commandes et livraisons d’articles de l’e-shop www.swissaccounting-sr.or.
3. Conclusion du contrat
SwissAccounting Suisse Romande client passe commande en ligne. Le contrat est conclu par l’envoi au client par SwissAccounting Suisse Romande du courriel de confirmation de la commande.
4. Conditions de livraison
4.1 Les articles commandés sont livrés aux frais du client. Les frais d’expéditions sont indiqués de manière détaillée avant la clôture de la commande et apparaissent séparément sur la facture. Les produits dématérialisés (téléchargement de documents) sont exempts de frais de livraison.
4.2 Les produits de l’e-shop de SwissAccounting Suisse Romande sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le client est informé lorsqu’un produit ne peut pas être livré.
4.3 Livraisons uniquement possibles en Suisse.
4.4 SwissAccounting Suisse Romande ne répond pas de l’impossibilité de livrer ou d’un retard dans la livraison dus à la mention par le client d’une adresse de livraison incorrecte ou à l’absence du destinataire.
4.5 Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. SwissAccounting Suisse Romande ne répond pas de retards de livraison dus à des facteurs indépendants de sa volonté (force majeure, engorgement du trafic, conditions météorologiques, etc.). De tels retards ne donnent pas au client le droit d’annuler sa commande, ni le droit à une demande de dommages et intérêts. Le client est invité à passer sa commande à temps, au moins dix jours ouvrables avant la date de livraison souhaitée.
4.6 Délais de livraison pour les envois par la poste : remise du colis à la poste pour livraison à votre adresse, dans un délai de 5 jours ouvrables suite à la commande (vous recevrez un mail d’information au préalable).
5. Prix et conditions de paiement
5.1 Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.
5.2 Les prix sont susceptibles d’être révisés à tout moment et sans préavis.
5.3 Les prix applicables sont les prix indiqués pour les produits proposés le jour où le client passe sa commande. Ces prix lient SwissAccounting Suisse Romande jusqu’à l’envoi de la confirmation de commande et pendant toute la durée indiquée dans le courriel de confirmation.
5.4 Les moyens suivants sont à votre disposition pour le paiement :
Paiement par carte de crédit (Visa, MasterCard), Carte PostFinance, PostFinance Pay et TWINT
6. Contrôle des marchandises et réclamations
6.1 Le client s’engage à vérifier que sa commande est complète et en bon état dès qu’il l’a reçue. Toute réclamation concernant la qualité ou d’éventuels articles manquants doit être adressée à SwissAccounting Suisse Romande vingt-quatre heures après la livraison au plus tard. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.
6.2 SwissAccounting Suisse Romande décline toute responsabilité en cas de dommages subis pendant le transport ou en raison d’un stockage inapproprié des marchandises après acceptation de celles-ci par le client ou par une personne qui apporte son aide au client.
7. Protection des données
7.1 Les données nécessaires pour la réalisation de la transaction sont enregistrées et transmises, dans le cadre de l’exécution du contrat, à l’entreprise mandatée pour la livraison. Les données enregistrées ne sont pas transmises à des sociétés tierces à l’exception de services de contrôle de solvabilité. Elles peuvent cependant être utilisées par SwissAccounting Suisse Romande pour le suivi de la clientèle.
7.2 SwissAccounting Suisse Romande peut communiquer par voie électronique avec ses clients au sujet du contrat ou à d’autres fins. SwissAccounting Suisse Romande signale expressément les risques sécuritaires sur lesquels SwissAccounting Suisse Romande n’a pas prise et qui sont inhérents au transfert de données par courriel, tels que la transmission de virus, l’endommagement ou la perte de données, l’accès à ces dernières par des tiers par exemple. En passant commande, le client autorise SwissAccounting Suisse Romande à lui envoyer des courriels non sécurisés contenant des documents et d’autres données.
8. Droit applicable et for juridique
8.1 Les présentes CGV et toutes les prétentions qui peuvent en découler sont soumises au droit suisse.
8.2 Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable tous litiges, différends ou prétentions relatifs à l’utilisation du service dans le cadre des présentes CGV. Si les parties ne parviennent pas à un accord par le biais d’une méthode de résolution amiable des conflits dans un délai de 3 mois, elles peuvent saisir les tribunaux ordinaires.
8.3 Le for juridique est à Bevaix, Suisse.
Dernière mise à jour: décembre 2024